Services en ligne

Découvrez tous les services en ligne offerts par la Ville de Saint-Rémi.

Sinistre et dommages

Vous faites face à un sinistre, vous avez subi des dommages corporels et/ou matériels et vous croyez que la Ville pourrait avoir une part de responsabilité?

Les étapes à suivre :

  • Déclarez vos dommages à votre assureur.
  • Minimisez les dommages compte tenu que nous ne pouvons vous assurer que vous serez indemnisés.
  • Complétez le Formulaire de réclamation  (également disponible à la Mairie).
  • Avisez par écrit la municipalité dans les quinze jours suivants le dommage, en vous assurant que la réclamation indique la date, l’heure, l’endroit, la nature du dommage, les circonstances de l’événement de même que la somme réclamée. En tant que pièce justificative, joignez une copie de la facture et fournissez des photos si cela est possible. Si vous ne pouvez fournir un montant précis dans un délai de quinze jours, indiquez que vous ferez suivre le montant réclamé ultérieurement. Si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les quinze jours par le réclamant, il est recommandé d’envoyer tout de même son avis dans le délai prévu et de faire suivre les informations complémentaires par la suite.
 

Extraits de la Loi sur les cités et villes:

Délai pour donner ou faire donner un avis écrit au greffier

585.1   Si une personne prétend s’être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

2. Dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

 

Dommages sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable

604.1     La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.

Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.


Questions

N’hésitez pas à joindre le greffier pour toutes questions concernant les réclamations à la Ville de Saint-Rémi.

Formulaire de réclamation

Ce service, accessible en tout temps à partir de n’importe quel poste de travail ayant une connexion Internet, permet d’effectuer une recherche par adresse, cadastre ou matricule afin d’obtenir de l’information sur les propriétés foncières de la Ville de Saint-Rémi, telle qu’elle apparait au rôle d’évaluation foncière. La façon de l’utiliser est simple et uniforme.

  • Service pour le grand public (sans frais)
  • Service pour les professionnels (avec frais)
    Ce service s’adresse aux professionnels : notaires, agents immobiliers, évaluateurs agréés ou professionnels de toute autre profession connexe. Ceux-ci doivent s’inscrire et payer des frais pour accéder aux données.
  • Note aux professionnels : Lors de la vente d’une propriété de type commerciale ou industrielle, équipée d’un compteur d’eau, il est important d’aviser la Ville afin qu’une lecture soit prise dans les délais appropriés. Il n’y a pas de lecture pour une propriété résidentielle.

Suivez ce lien pour prévoir vos projets de rénovation et télécharger les formulaires de demande de permis. 

Pour soumettre une requête, vous devez compléter un formulaire simple en quelques clics.

Cliquez ici pour en savoir plus.

Cliquez ICI pour réserver une salle au centre communautaire

Réservation de terrains sportifs et gymnases

Pratique libre (sans réservation)
Tous les terrains sont accessibles en tout temps durant les heures d’ouverture et ce, gratuitement. Le principe du premier arrivé, premier servi s’applique.

Priorité d’utilisation pour les terrains sportifs
Pendant l’année scolaire, la priorité est accordée aux écoles durant les heures de classe, ensuite aux activités du Service des loisirs, puis aux réservations. Finalement, lorsqu’un terrain est disponible, le principe du premier arrivé, premier servi s’applique et ce, gratuitement.

Réservations
Il vous est possible de réserver un bloc d’heures qui revient hebdomadairement ou sporadiquement au coût indiqué dans la grille de tarification. La réservation doit se faire auprès du Service des loisirs au 450 454-3993, poste 5345 ou au [email protected].  La réservation sera seulement effective au moment de la réception d’un courriel de confirmation du Service des loisirs. Le paiement doit être effectué en totalité avant la date de l’activité.

Conditions d’utilisation et règlements
Le locataire a la responsabilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des règlements pour la salle, le gymnase ou le terrain sportif qu’il réserve.