Appels d’offres

Trouvez ici les informations en lien avec les appels d’offres publics de la municipalité de Saint-Rémi.

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Appels d’offres

Conformément à la Loi sur les cités et villes, une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue par la loi, procéder par appels d’offres par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs, s’il comporte une dépense d’au moins 25 000$ et de moins de 100 000$. Si la dépense est supérieure à 100 000$, les appels d’offres publics doivent être publiés dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec et sur le Système électronique d’appels d’offres ([email protected]) approuvé par le gouvernement.

Également, si vous souhaitez consulter le rapport des contrats octroyés par la Ville de Saint-Rémi, CLIQUEZ ICI.

Dans le cadre du projet de loi n°108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 17), sanctionné le 1er décembre 2017, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques.

La Ville de Saint-Rémi a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Pour être recevable, la plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP) et transmise par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Pour consulter le règlement sur la gestion contractuelle de la Ville de Saint-Rémi.

Règlement numéro: V 671-2018-00