Loi sur la langue française
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, impose à l’administration publique, y compris les municipalités, d’utiliser le français de manière exemplaire.
Pour respecter cette obligation, la Ville de Saint-Rémi a adopté une directive spécifique encadrant l’utilisation d’autres langues dans certaines situations prévues par la Charte de la langue française. Cette directive vise à informer le personnel sur les règles à suivre, à préciser le cadre d’application et à répartir les responsabilités entre les intervenants.
Elle répond aux exigences de la Politique linguistique de l’État et identifie les exceptions reconnues par le conseil municipal.
Charte de la langue française
Vous désirez porter plainte ou formuler une dénonciation à l’Office québécoise de la langue française à l’égard de notre organisation municipal?
Si vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n’ont pas été respectés, malgré votre demande, vous pouvez porter plainte. Celle-ci doit concerner le non-respect d’une disposition de la Charte de la langue française et impliquer une situation vécue avec des employés de la Ville de Saint-Rémi.