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Taxes et évaluation

Le conseil municipal a fixé à quatre le nombre de versements offerts au débiteur qui a droit de payer ses taxes foncières municipales en plusieurs versements.

Le débiteur de taxes foncières a droit de payer en quatre versements lorsque le total atteint 300$. Les versements sont égaux et sont exigibles aux dates suivantes pour l’année 2024:

  • 14 mars 

  • 6 juin

  • 8 août

  • 10 octobre

Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous:

  • Par Internet: inscrire les 18 chiffres de votre numéro de matricule, sans tiret;

  • Par chèque (postdaté ou non): envoyé par la poste ou déposé dans la boîte aux lettres de la mairie (façade de la rue Perras);
  • Au comptoir de la mairie: en argent comptant, par Interac ou chèque.

  • Au comptoir de votre institution bancaire.
Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Quand s’applique les droits de mutation?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.

Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente;
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
  • l’établissement d’une emphytéose;
  • la cession des droits de l’emphytéose;
  • un contrat de donation;
  • en raison de la transmission par la suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
Base d’imposition

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les 3 montants suivants :

  • le prix de vente (contrepartie fournie);
  • le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).
Facteurs comparatifs

Voici les facteurs comparatifs pour la Ville de de Saint-Rémi

  • 2024: 1,64
  • 2023: 1,25
  • 2022: 1,00
  • 2021: 1,08
  • 2020: 1,02
  • 2019: 1,00
Calcul du droits de mutation pour l’année 2024

Le droit de mutation est calculé de la façon suivante:

  • 0,5% sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900$
  • 1% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 58 900$ sans excéder 294 600$
  • 1,5% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 294 600$ sans excéder 500 000$
  • 3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000$
 
 

Pour l’année 2024, voici un exemple de calcul pour une maison dont la base d’imposition est de 600 000$:

Tranche Pourcentage (%)Montant
0 à 58 900$0,5295$
58 900 à 294 600$1,02 357$
294 600 à 500 000$1,53 081$
Excédent de 500 000$3,03 000$
TOTAL  8 843$

Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.

Taux de taxes foncière générale
Catégories (taux par 100$ d’évaluation)
2024
2023
Immeubles résidentiels
0,61$
0,59$
Immeubles 6 logements ou plus
0,65$
0,62$
Immeubles commerciaux
1,49$
1,42$
Immeubles industriels
1,49$
1,42$
Immeubles agricoles
0,61$
0,59$
Immeubles forestiers
0,61$
0,59$
Terrains vagues desservis
1,18$
1,10 $

Compensation et tarification pour services municipaux (montant fixe par unité de logement)

Services
2024
2023
Gestion des matières résiduelles
348$
325$
Gestion de l’aqueduc
190$
165$
Gestion des eaux usées
199$
204,50$
Gestion des eaux usées – Industries
398$
204,50$
Tarification selon la consommation d’eau au compteur (non résidentiels et industriels seulement)
[Y = (340m3) X nombre de logements et/ou locaux dans un immeuble]
1 à Y: 0,517$/m3 Excédent de Y: 1,034$/m3
1 à Y: 0,451$/m3 Excédent de Y: 0,902$/m3
Aqueduc – Absence de compteur
1 200$
1 200$
Crédit éclairage extérieur pour la fourniture de service en éclairage public à la Ville – branchements résidentiels au lieu de municipal (89 crédits)
-52,14 $
-49,40$

Taxes spéciales et compensation – Service de dette

Type
2024
2023
Dette à l’ensemble
0,04471$
0,03915$
Dette aqueduc
0,06211$
0,01651$
Dette égout
0,03369$
0,03250$
Dette aqueduc-égout
35,90$/immeuble
32,33$/immeuble
Dette – Parc industriel – Desserte (cinq immeubles touchés)
0,21528
0,21367
Dette – Parc industriel – Phase 1 (trois immeubles touchés)
0,84107
0,83479
Dette – Feux de circulation (deux immeubles touchés)
0,11037
0,10996
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