Taxes et évaluation
Le conseil municipal a fixé à quatre le nombre de versements offerts au débiteur qui a droit de payer ses taxes foncières municipales en plusieurs versements.
GOnet permet d’effectuer des recherches dans les données du rôle d’évaluation foncière ainsi que dans la matrice graphique de la ville. Retrouvez toutes les informations suivantes grâce à la carte géographique interactive GOnet: lot, propriétaire, dimension de terrain, valeurs, etc.
Taxes foncières
Le débiteur de taxes foncières a droit de payer en quatre versements lorsque le total atteint 300$. Les versements sont égaux et sont exigibles aux dates suivantes pour l’année 2024:
14 mars
6 juin
8 août
10 octobre
Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous:
-
Par Internet: inscrire les 18 chiffres de votre numéro de matricule, sans tiret;
- Par chèque (postdaté ou non): envoyé par la poste ou déposé dans la boîte aux lettres de la mairie (façade de la rue Perras);
-
Au comptoir de la mairie: en argent comptant, par Interac ou chèque.
- Au comptoir de votre institution bancaire.
Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Quand s’applique les droits de mutation?
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire. Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :- un contrat de vente;
- un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
- l’établissement d’une emphytéose;
- la cession des droits de l’emphytéose;
- un contrat de donation;
- en raison de la transmission par la suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
Base d’imposition
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les 3 montants suivants :- le prix de vente (contrepartie fournie);
- le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).
Facteurs comparatifs
Voici les facteurs comparatifs pour la Ville de de Saint-Rémi- 2024: 1,64
- 2023: 1,25
- 2022: 1,00
- 2021: 1,08
- 2020: 1,02
- 2019: 1,00
Calcul du droits de mutation pour l’année 2024
Le droit de mutation est calculé de la façon suivante:- 0,5% sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900$
- 1% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 58 900$ sans excéder 294 600$
- 1,5% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 294 600$ sans excéder 500 000$
- 3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000$
| Tranche | Pourcentage (%) | Montant |
| 0 à 58 900$ | 0,5 | 295$ |
| 58 900 à 294 600$ | 1,0 | 2 357$ |
| 294 600 à 500 000$ | 1,5 | 3 081$ |
| Excédent de 500 000$ | 3,0 | 3 000$ |
| TOTAL | 8 843$ |
Taux de taxes foncière générale
Catégories (taux par 100$ d’évaluation) | 2024 | 2023 | Immeubles résidentiels | 0,61$ | 0,59$ |
|---|---|---|
Immeubles 6 logements ou plus | 0,65$ | 0,62$ |
Immeubles commerciaux | 1,49$ | 1,42$ |
Immeubles industriels | 1,49$ | 1,42$ |
Immeubles agricoles | 0,61$ | 0,59$ |
Immeubles forestiers | 0,61$ | 0,59$ |
Terrains vagues desservis | 1,18$ | 1,10 $ |
Compensation et tarification pour services municipaux (montant fixe par unité de logement)
Services | 2024 | 2023 | Gestion des matières résiduelles | 348$ | 325$ |
|---|---|---|
Gestion de l’aqueduc | 190$ | 165$ |
Gestion des eaux usées | 199$ | 204,50$ |
Gestion des eaux usées – Industries | 398$ | 204,50$ |
Tarification selon la consommation d’eau au compteur (non résidentiels et industriels seulement)
[Y = (340m3) X nombre de logements et/ou locaux dans un immeuble] | 1 à Y: 0,517$/m3
Excédent de Y: 1,034$/m3 | 1 à Y: 0,451$/m3
Excédent de Y: 0,902$/m3 |
Aqueduc – Absence de compteur | 1 200$ | 1 200$ |
Crédit éclairage extérieur pour la fourniture de service en éclairage public à la Ville – branchements résidentiels au lieu de municipal (89 crédits) | -52,14 $ | -49,40$ |
Taxes spéciales et compensation – Service de dette
Type | 2024 | 2023 | Dette à l’ensemble | 0,04471$ | 0,03915$ |
|---|---|---|
Dette aqueduc | 0,06211$ | 0,01651$ |
Dette égout | 0,03369$ | 0,03250$ |
Dette aqueduc-égout | 35,90$/immeuble | 32,33$/immeuble |
Dette – Parc industriel – Desserte (cinq immeubles touchés) | 0,21528 | 0,21367 |
Dette – Parc industriel – Phase 1 (trois immeubles touchés) | 0,84107 | 0,83479 |
Dette – Feux de circulation (deux immeubles touchés) | 0,11037 | 0,10996 |
