Taxes et évaluation

Le conseil municipal a fixé à quatre le nombre de versements offerts au débiteur qui a droit de payer ses taxes foncières municipales en plusieurs versements.

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Le débiteur de taxes foncières a droit de les payer en quatre versements lorsque le total de ces taxes atteint 300 $. Les versements sont égaux et sont exigibles aux dates suivantes pour l’année 2022:

  • 15 mars 

  • 1er juin

  • 1er août

  • 3 octobre

Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous:

  • Avec votre institution bancaire : en ligne, au comptoir ou au guichet;

  • Chèque (postdaté ou non) envoyé par la poste ou déposé dans la boîte aux lettres de la mairie (façade de la rue Perras);

  • En argent comptant ou par Interac directement à la mairie.

Nouveau dépôt du rôle d’évaluation 2022-2023-2024

La taxation 2022 sera basée sur le nouveau dépôt de rôle pour les années 2022-2023-2024.

FQM Évaluation Foncière, notre évaluateur externe, a déterminé les nouvelles valeurs réelles des propriétés sur le territoire. L’évaluateur a tenu compte des conditions du marché immobilier tel qu’elles existaient 18 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation. Cette date correspond au 1er juillet 2020. Ces valeurs, inscrites au nouveau rôle d’évaluation, sert de base à l’application des taxes municipales et scolaires.

Pour plus d’information, veuillez consulter le dépliant de la FQM.

Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Quand s’applique les droits de mutation?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.

Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente;
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
  • l’établissement d’une emphytéose;
  • la cession des droits de l’emphytéose;
  • un contrat de donation;
  • en raison de la transmission par la suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
Base d’imposition

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les 3 montants suivants :

  • le prix de vente (contrepartie fournie);
  • le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).
Facteurs comparatifs

Voici les facteurs comparatifs pour la Ville de de Saint-Rémi

  • 2022: 1.00
  • 2021: 1,08
  • 2020: 1,02
  • 2019: 1,00
Calcul du droits de mutation pour l’année 2022

Le droit de mutation est calculé de la façon suivante:

  • 0,5% sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 53 200$
  • 1% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 53 200$ sans excéder 266 200$
  • 1,5% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 266 200$ sans excéder 500 000$
  • 3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000$
 
 

Pour l’année 2022, voici un exemple de calcul pour une maison dont la base d’imposition est de 600 000$:

Tranche Pourcentage (%) Montant
0 à 53 200$ 0,5           266$
53 201 à 266 200$ 1,0        2 130$
266 201 à 500 000$ 1,5       3 507$
Excédent de 500 000$ 3,0        3 000$
TOTAL          8 903$

Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.

Taux de taxes foncière générale
Catégories (taux par 100$ d’évaluation)
2021
2022
Résidentielle et résiduelle
0,58$
0,59$
Immeubles agricoles
0,58$
0,59$
Immeubles forestiers
0,59$
Immeubles industriels
1,41$
1,42$
Immeubles non résidentiels
1,41$
1,42$
Immeubles 6 logements et plus
0,61$
0,62$
Terrains vagues desservis
1,00$
1,05 $

Compensation et tarification pour services municipaux (montant fixe par unité de logement)

Services
2021
2022
Aqueduc
165$
165$
Égoût
204,50$
204,50$
Ordures (résidentiel)
160$
160 $
Ordures (non résidentiel)
320$
320$
Recyclage
80$
80$
Recyclage (non résidentiel)
160$
160$
Tarification selon la consommation d’eau au compteur (non résidentiels et industriels seulement)
[Y = (340m3) X nombre de logements et/ou locaux dans un immeuble]
1 à Y: 0,451$/m3 Excédent de Y: 0,616$/m3
1 à Y: 0,451$/m3 Excédent de Y: 0,902$/m3
Taxe d’eau au compteur (non résidentiels et industriels) : 75 000 gallons ou plus (de 1 000 gallons)
2,80$
2,80$
Aqueduc – Absence de compteur
756,25$
1 200$

Tarification pour services municipaux (à l’évaluation)

Type
2021
2022
Taxes spéciales – Service de dette (à l’ensemble des contribuables)
0,03020$
0,03036$
Service de la dette aqueduc
0,01078$
0,01156$
Service de la dette égoût
0,02239$
0,02380$
Service dette-égoût
31,84$/immeuble
32,04$/immeuble