Taxes et évaluation
Le conseil municipal a fixé à quatre le nombre de versements offerts au débiteur qui a droit de payer ses taxes foncières municipales en plusieurs versements.
Le débiteur de taxes foncières a droit de payer en quatre versements lorsque le total atteint 300$. Les versements sont égaux et sont exigibles aux dates suivantes pour l’année 2023:
16 mars
1er juin
3 août
5 octobre
Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous:
-
Par Internet: inscrire les 18 chiffres de votre numéro de matricule, sans tiret;
- Par chèque (postdaté ou non): envoyé par la poste ou déposé dans la boîte aux lettres de la mairie (façade de la rue Perras);
-
Au comptoir de la mairie: en argent comptant, par Interac ou chèque.
- Au comptoir de votre institution bancaire.
Rôle d’évaluation 2022-2023-2024
La taxation 2023 sera basée sur le rôle pour les années 2022-2023-2024.
FQM Évaluation Foncière, notre évaluateur externe, a déterminé les valeurs réelles des propriétés sur le territoire. L’évaluateur a tenu compte des conditions du marché immobilier tel qu’elles existaient 18 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation. Cette date correspond au 1er juillet 2020. Ces valeurs servent de base à l’application des taxes municipales et scolaires.
Pour plus d’information, veuillez consulter le dépliant de la FQM.R
Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Quand s’applique les droits de mutation?
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.
Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :
- un contrat de vente;
- un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
- l’établissement d’une emphytéose;
- la cession des droits de l’emphytéose;
- un contrat de donation;
- en raison de la transmission par la suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
Base d’imposition
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les 3 montants suivants :
- le prix de vente (contrepartie fournie);
- le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).
Facteurs comparatifs
Voici les facteurs comparatifs pour la Ville de de Saint-Rémi
- 2023: 1.25
- 2022: 1.00
- 2021: 1,08
- 2020: 1,02
- 2019: 1,00
Calcul du droits de mutation pour l’année 2023
Le droit de mutation est calculé de la façon suivante:
- 0,5% sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200$
- 1% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 55 200$ sans excéder 276 200$
- 1,5% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 276 200$ sans excéder 500 000$
- 3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000$
Pour l’année 2023, voici un exemple de calcul pour une maison dont la base d’imposition est de 600 000$:
| Tranche | Pourcentage (%) | Montant |
| 0 à 55 200$ | 0,5 | 276$ |
| 55 200 à 276 200$ | 1,0 | 2 210$ |
| 276 200 à 500 000$ | 1,5 | 3 357$ |
| Excédent de 500 000$ | 3,0 | 3 000$ |
| TOTAL | 8 843$ |
Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.
Taux de taxes foncière générale
Catégories (taux par 100$ d’évaluation) | 2022 | 2023 | Résidentielle et résiduelle | 0,59$ | 0,59$ |
|---|---|---|
Immeubles agricoles | 0,59$ | 0,59$ |
Immeubles forestiers | 0,59$ | 0,59$ |
Immeubles industriels | 1,42$ | 1,42$ |
Immeubles non résidentiels | 1,42$ | 1,42$ |
Immeubles 6 logements et plus | 0,62$ | 0,62$ |
Terrains vagues desservis | 1,05$ | 1,10 $ |
Compensation et tarification pour services municipaux (montant fixe par unité de logement)
Services | 2022 | 2023 | Aqueduc | 165$ | 165$ |
|---|---|---|
Égoût | 204,50$ | 204,50$ |
Gestion des matières résiduelles (ordures, recyclage et compostage) | N/A | 325$* |
Ordures (résidentiel) | 160$ | – |
Ordures (non résidentiel) | 320$ | – |
Recyclage | 80$ | – |
Recyclage (non résidentiel) | 160$ | – |
Tarification selon la consommation d’eau au compteur (non résidentiels et industriels seulement)
[Y = (340m3) X nombre de logements et/ou locaux dans un immeuble] | 1 à Y: 0,451$/m3
Excédent de Y: 0,902$/m3 | 1 à Y: 0,451$/m3
Excédent de Y: 0,902$/m3 |
Taxe d’eau au compteur (non résidentiels et industriels) : 75 000 gallons ou plus (de 1 000 gallons) | 2,80$ | 2,80$ |
Aqueduc – Absence de compteur | 1 200$ | 1 200$ |
* Suite à la délégation de la gestion des matières résiduelles à la MRC, en 2023, il n’y aura qu’un seul tarif fixe de 325$ pour l’ensemble des collectes. Ce montant inclut un nouveau service, soit la collecte des matières organiques.
Taxes spéciales et compensation – Service de dette
Type | 2022 | 2023 | Taxes spéciales – Dette à l’ensemble des contribuables | 0,03036$ | 0,03915$ |
|---|---|---|
Dette pour le réseau d’aqueduc | 0,01156$ | 0,01651$ |
Dette pour le réseau d’égout | 0,02380$ | 0,03250$ |
Dette aqueduc-égout | 32,04$/immeuble | 32,33$/immeuble |
