Taxes et évaluation
Le conseil municipal a fixé à quatre le nombre de versements offerts au débiteur qui a droit de payer ses taxes foncières municipales en plusieurs versements.
GOnet permet d’effectuer des recherches dans les données du rôle d’évaluation foncière ainsi que dans la matrice graphique de la ville. Retrouvez toutes les informations suivantes grâce à la carte géographique interactive GOnet: lot, propriétaire, dimension de terrain, valeurs, etc.
Nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2025, 2026 et 2027
Qu’est-ce que le rôle foncier?
Le rôle foncier est un document qui détermine la valeur estimée de chaque propriété à des fins de taxation. Cette évaluation est mise à jour tous les trois ans pour refléter les conditions du marché immobilier et permet une répartition équitable des taxes municipales.
Consultation du rôle d’évaluation
Il est possible de consulter le nouveau rôle d’évaluation foncière 2025-2026-2027 en ligne sur en cliquant ICI. Les comptes de taxes reflétant cette nouvelle évaluation seront envoyés en février prochain.
Impact sur la taxation municipale
Bien que la hausse de la valeur foncière puisse bénéficier aux propriétaires en augmentant la valeur de leur bien, elle suscite également des questions quant aux effets sur les comptes de taxes. La Ville de Saint-Rémi s’engage à limiter l’impact de cette hausse sur les contribuables en ajustant les taux de taxation de base au 100$ d’évaluation pour le budget de 2025. Consultez le communiqué pour plus de détails.
Taxes foncières
Le débiteur de taxes foncières a droit de payer en quatre versements lorsque le total atteint 300$. Les versements sont égaux et sont exigibles aux dates suivantes pour l’année 2025:
13 mars
5 juin
7 août
2 octobre
Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous:
-
Par Internet: inscrire les 18 chiffres de votre numéro de matricule, sans tiret;
- Par chèque (postdaté ou non): envoyé par la poste ou déposé dans la boîte aux lettres de la mairie (façade de la rue Perras);
-
Au comptoir de la mairie: en argent comptant, par Interac ou chèque.
- Au comptoir de votre institution bancaire.
Droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Quand s’applique les droits de mutation?
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.
Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :
- un contrat de vente;
- un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
- l’établissement d’une emphytéose;
- la cession des droits de l’emphytéose;
- un contrat de donation;
- en raison de la transmission par la suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
Base d’imposition
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les 3 montants suivants:
- le prix de vente (contrepartie fournie);
- le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).
Facteurs comparatifs
Voici les facteurs comparatifs pour la Ville de de Saint-Rémi
- 2025: 0,99
- 2024: 1,64
- 2023: 1,25
- 2022: 1,00
- 2021: 1,08
- 2020: 1,02
- 2019: 1,00
Calcul du droits de mutation pour l’année 2025
Le droit de mutation est calculé de la façon suivante:
- 0,5% sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 61 500$
- 1% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 61 500$ sans excéder 307 800$
- 1,5% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 307 800$ sans excéder 500 000$
- 3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000$
Pour l’année 2025, voici un exemple de calcul pour une maison dont la base d’imposition est de 600 000$:
| Tranche | Pourcentage (%) | Montant |
| 0 à 61 500$ | 0,5 | 308$ |
| 61 500 à 307 800$ | 1,0 | 2 463$ |
| 307 800 à 500 000$ | 1,5 | 2 883$ |
| Excédent de 500 000$ | 3,0 | 3 000$ |
| TOTAL | 8 654$ |
Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.
Droit supplétif
En vigueur depuis le 17 septembre 2024, le droit supplétif est une compensation facturée à l’acquéreur d’un immeuble exonéré du droit de mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants:
| Base d’imposition | Montant à payer |
| Immeuble de moins de 5 000$ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000$ à moins de 40 000$ | Taux de 0.5% |
| Immeuble de 40 000$ et plus | 200$ |
Règlement fixant le paiement d’un droit supplétif au droit de mutation [PDF]
Taux de taxes foncière générale
Catégories (taux par 100$ d’évaluation) | 2024 | 2025 | Immeubles résidentiels | 0,61$ | 0,411$ |
|---|---|---|
Immeubles 6 logements ou plus | 0,65$ | 0,435$ |
Immeubles commerciaux | 1,49$ | 0,845$ |
Immeubles industriels | 1,49$ | 0,855$ |
Immeubles agricoles | 0,61$ | 0,411$ |
Immeubles forestiers | 0,61$ | 0,411$ |
Terrains vagues desservis | 1,18$ | 0,95 $ |
Compensation et tarification pour services municipaux (montant fixe par unité de logement)
Services | 2024 | 2025 | Gestion des matières résiduelles | 348$ | 317,50$ |
|---|---|---|
Gestion des matières résiduelles – Maison de chambre ou service similaire | 0$ | 53$ |
Gestion de l’aqueduc | 190$ | 195$ |
Gestion de l’aqueduc – Maison de chambre ou service similaire | 0$ | 32,50$ |
Gestion des eaux usées | 199$ | 207$ |
Gestion des eaux usées – Maison de chambre ou service similaire | 0$ | 34,50$ |
Gestion des eaux usées – Industries | 398$ | 414$ |
Tarification selon la consommation d’eau au compteur (non résidentiels et industriels seulement)
[Y = (340m3) X nombre de logements et/ou locaux dans un immeuble] | 1 à Y: 0,517$/m3
Excédent de Y: 1,034$/m3 | 1 à Y: 0,568$/m3
Excédent de Y: 1,136$/m3 |
Aqueduc – Absence de compteur | 1 200$ | 1 200$ |
Crédit éclairage extérieur pour la fourniture de service en éclairage public à la Ville – branchements résidentiels au lieu de municipal (89 crédits) | -52,14$ | -54,98$ |
Taxes spéciales et compensation – Service de dette
Type | 2024 | 2025 | Dette à l’ensemble | 0,04471$ | 0,03017$ |
|---|---|---|
Dette aqueduc | 0,06211$ | 0,05033$ |
Dette égout | 0,03369$ | 0,02798$ |
Dette aqueduc-égout | 35,90$/immeuble | 30,11$/immeuble |
Dette – Parc industriel – Desserte (cinq immeubles touchés) | 0,21528$ | 0,22289$ |
Dette – Parc industriel – Phase 1 (trois immeubles touchés) | 0,84107$ | 0,87081$ |
Dette – Feux de circulation (deux immeubles touchés) | 0,11037$ | 0,10068$ |
- Règlement décrétant l’imposition des taux de taxation pour l’année financière 2025
- Règlement décrétant l’imposition des taux de taxation pour l’année financière 2024
- Règlement décrétant l’imposition des taux de taxation pour l’année financière 2023
- Règlement décrétant l’imposition des taux de taxation pour l’année financière 2022
