Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes

La Loi sur les cités et villes prévoit que les municipalités ont le droit de vendre une propriété pour les taxes municipales ou scolaires impayées. Si cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, elle est cependant régie par des procédures rigoureuses.

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  • 17 mai : Première communication aux propriétaires susceptibles de voir leurs immeubles inscrits dans la vente pour taxes de l’année 2021
  • 14 juin : Deuxième communication aux propriétaires qui n’ont toujours pas pris entente de paiement avec la trésorière
  • 12 juillet : Finalisation de la liste par le Service des finances des propriétés qui seront inscrites dans la vente pour taxes de l’année 2021
  • 16 août :
    • Dépôt de la liste de la trésorière
    • Ordonnance du Conseil de procéder à la vente des immeubles aux enchères publiques
  • 18 août : Première publication dans le journal local et sur le site Internet de la liste des propriétés qui seront vendues aux enchères publiques
  • 1er septembre : Deuxième publication dans le journal local et sur le site Internet de la liste des immeubles qui seront vendus aux enchères publiques
  • 22 septembre à 10h : Vente aux enchères publiques de tous les immeubles, dont les taxes et les frais n’ont pas été acquittés en totalité

Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, la trésorière doit dresser un état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.


Le Conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par la trésorière, peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise.

Dans les trente jours de l’ordonnance du Conseil, le greffier donne un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil, des immeubles qui seront mis en vente en indiquant le nom du propriétaire d’après le rôle d’évaluation, l’adresse de la propriété à vendre, le ou les numéros de cadastre.


La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée à deux reprises dans un journal diffusé à Saint-Rémi. La vente à l’enchère ne doit pas avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la date de la seconde publication.

Dès la première publication de l’avis dans le journal, le greffier doit immédiatement transmettre une copie de l’avis à l’officier de la publicité des droits. L’officier de la publicité des droits doit informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.).

Jusqu’au jour de la vente, le propriétaire dont l’immeuble est à vendre a le droit de procéder à un retrait de son immeuble. Dès la première publication de l’avis, le greffier de la municipalité doit lui transmettre par lettre recommandée ou certifiée, un avis indiquant la date et le lieu de la vente de la propriété à vendre. Le propriétaire doit communiquer avec la municipalité pour faire parvenir le paiement afin d’acquitter sa dette. Le paiement doit se faire obligatoirement en argent comptant, chèque visé ou mandat poste (les traites bancaires sont aussi acceptées, au plus tard le jour précédant celui fixé pour la vente).

Toute personne qui veut enchérir est invitée à s’inscrire aux date et endroit fixés pour la vente.

La personne physique qui désire être admise à enchérir doit:

    1. Déclarer devant le greffier, ses nom, prénom et adresse de résidence;
    2. Présenter un document parmi les suivants qui prouve son identité et comporte sa photo:
      • permis de conduire
      • carte d’assurance maladie
      • passeport
    3. Fournir sa procuration ou mandat si elle désire enchérir pour une autre personne physique.


La personne qui désire être admise à enchérir pour une personne morale doit:

    1. Fournir une copie certifiée par le président ou le secrétaire de la personne morale de la résolution, procuration ou autres indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir;
    2. Les sociétés et corporations devront déposer une copie de leur acte de constitution.

Les immeubles seront vendus avec les bâtisses y dessus érigées, s’il y a lieu, le tout tel qu’ils se trouvent le jour de la vente à l’enchère avec les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter sans garantie de contenance et sans garantie légale.


Le prix de l’adjudication de chacun des immeubles est fixé par le montant des taxes impayées, les intérêts accumulés et les frais relatifs à la vente. Il doit être payable au complet immédiatement en argent comptant, mandat-poste, traite ou mandat bancaire à l’ordre de la Ville de Saint-Rémi. Prendre note qu’aucun chèque personnel n’est accepté et qu’il ne sera pas possible de payer par carte de débit. Lorsqu’applicables, les taxes (TPS et TVQ) se rajoutent au montant de l’adjudication.


L’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l’immeuble. L’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble. Il devient le gardien de l’immeuble et ne peut poser que les actes prescrits par la Loi.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes ou ses représentants légaux disposent d’un délai d’un an suivant l’adjudication pour reprendre possession de son immeuble sur paiement à l’adjudicataire de la totalité de l’enchère et des frais inhérents avec intérêt à raison de dix pour cent (10%). L’adjudicataire ne peut s’objecter d’aucune façon au droit de retrait.

Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, alors l’adjudicataire peut faire rédiger à ses frais un contrat de vente définitif par le notaire de son choix. L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble et qui sont éteintes par la vente.

Pour tout autre renseignement
Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Me Patrice de Repentigny, greffier, par téléphone au (450) 454-3993, poste 5112 ou par courriel au [email protected] OU avec madame Stéphanie Yelle, trésorière par téléphone au (450) 454-3993, poste 3955 ou par courriel au [email protected]